ERP n’attendez pas le 1er janvier 2020 pour vous mettre en conformité avec la loi sur les DAE.
En profiter En profiterLa loi impose désormais aux ERP de s’équiper de défibrillateurs.
Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, stipule que les Établissements Recevant du Public (ERP), ont l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique) dès le 1er janvier 2020.*
* 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (> 300 personnes, effectif public et personnel, cf Art R*123-19 du Code de la construction et de l’habitation) ; le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (300 personnes et inférieur) et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation).
Les échéances
01/01/2020
ERP de catégorie 1 à 3
01/01/2021
ERP de catégorie 4
01/01/2022
ERP de catégorie 5